J.O. 108 du 8 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08247
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Arrêté du 29 avril 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420346A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
La démission de Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret, huissière de justice à la résidence de Flers (Orne), est acceptée ;
La démission de M. Petitjean (Olivier, Philippe), huissier de justice à la résidence de Bagnoles-de-l'Orne (Orne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Catherine Moutaux-Poret et Olivier Petitjean, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), en remplacement de Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret ;
Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret, et M. Petitjean (Olivier, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bagnoles-de-l'Orne (Orne) dont était titulaire M. Petitjean (Olivier, Philippe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Catherine Moutaux-Poret et Olivier Petitjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.